Juridique - Page 3

Évaluations de conformité : leur rôle dans l’estimation immobilière

Les évaluations de conformité, bien que souvent méconnues, jouent un rôle crucial dans l’estimation immobilière. Elles déterminent si un bien respecte les normes de sécurité, d’accessibilité et de construction, et peuvent avoir un impact direct et indirect sur la valeur…

Vente en indivision : la règle de la majorité des 2/3 expliquée

La vente en indivision, une situation fréquente en immobilier, se retrouve souvent dans les cas d’héritage ou d’achat en commun. Elle soulève des questions complexes quant à la prise de décision concernant le bien indivis. La règle de la majorité…

Le congé pour reprise : droits et obligations du propriétaire immobilier

Le congé pour reprise est un dispositif légal qui permet au propriétaire d’un bien immobilier de récupérer son logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par un membre de sa famille. Cependant, ce droit n’est pas absolu et est…

Bail commercial : où trouver un modèle gratuit fiable ?

Un bail commercial est un document juridique essentiel pour tout investissement immobilier commercial. Il définit les obligations et les droits du locataire et du bailleur, notamment la durée du contrat, le montant du loyer, l’utilisation des locaux et les conditions…

Article 302 septies A : implications fiscales pour l’immobilier

Introduit dans la loi de finances de 2023, l’article 302 septies A a profondément modifié la fiscalité des revenus fonciers en France. Le fonctionnement de l’article 302 septies A L’article 302 septies A a pour objet de réguler l’imposition des…

Le bail mobilité : une solution flexible pour propriétaires et locataires

Le marché immobilier français connaît une évolution constante. La demande pour des solutions de location flexibles et adaptées aux besoins spécifiques des locataires est en plein essor. Le bail mobilité, mis en place en 2018, répond à cette demande croissante…

Où trouver le numéro DPE de votre logement rapidement ?

Vous souhaitez acheter, vendre ou louer un bien immobilier ? Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est devenu un document crucial dans le secteur. Cependant, retrouver le numéro DPE d’un logement peut s’avérer complexe. Le numéro DPE : une clé…

Responsabilité civile vie privée : implications pour les propriétaires immobiliers

Les propriétaires immobiliers, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou propriétaires de locaux professionnels, ont une responsabilité particulière en matière de respect de la vie privée des occupants. La violation du droit à la vie privée peut engager leur responsabilité civile et…

Où trouver l’identifiant fiscal d’un logement ?

L’identifiant fiscal d’un logement (IFL), aussi appelé numéro fiscal ou numéro de cadastre, est un code unique attribué à chaque bien immobilier en France. Il est crucial de connaître cet identifiant pour diverses démarches liées à votre propriété : payer…

Gestion de mandats immobiliers : aspects juridiques essentiels

Le mandat immobilier est un outil juridique indispensable dans le domaine de l’immobilier. Il permet à un propriétaire de confier la gestion de son bien à un professionnel, que ce soit pour la vente, la location ou la gestion globale….