Juridique

Rédiger une mise en demeure efficace pour loyers impayés

Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paie pas son loyer, la mise en demeure est un outil essentiel pour tenter de récupérer les sommes dues. Un document bien rédigé et respectant les exigences légales peut influencer le…

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Comment fonctionne le barème d’indemnisation pour dégât des eaux ?

Chaque année, plus de 100 000 foyers français sont victimes de dégâts des eaux, selon les statistiques de la Fédération Française de l’Assurance. En cas de sinistre, il est essentiel de comprendre le fonctionnement du barème d’indemnisation pour obtenir une…

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La clause pénale dans les contrats de location : ce qu’il faut savoir

La clause pénale est un élément courant des contrats de location. Elle définit une somme d’argent à payer en cas de non-respect d’une obligation par l’une des parties. Si elle peut sembler simple, la clause pénale peut engendrer des situations…

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Quelle est la durée légale d’un bail de location ?

Trouver un appartement est une étape importante dans la vie, mais la question de la durée du bail peut rapidement se poser. On se demande souvent : suis-je obligé de rester 3 ans ? Que se passe-t-il si je veux…

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Comment créer une SCI en ligne : guide complet pour investir en immobilier

Créer une Société Civile Immobilière (SCI) est une solution attractive pour gérer et transmettre un bien immobilier. Elle offre une protection du patrimoine personnel, une transmission simplifiée et des avantages fiscaux. Mais les démarches administratives peuvent sembler complexes. Heureusement, la…

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Maison secondaire et plus-value : anticiper les implications fiscales

L’acquisition d’une maison secondaire représente un investissement attractif pour de nombreux propriétaires. Le potentiel locatif, la valeur refuge et la possibilité de profiter d’un second lieu de résidence constituent des arguments convaincants. Cependant, l’aspect fiscal lié à la vente d’une…

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Vente du logement par le propriétaire : droits du locataire

La vente d’un bien immobilier locatif est un événement courant qui peut générer des interrogations chez les locataires. Un certain nombre de questions se posent alors : suis-je obligé de quitter mon logement ? Ai-je le droit d’être relogé ?…

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RT 2012 : comment obtenir gratuitement votre attestation ?

La RT 2012, ou Réglementation Thermique 2012, est une réglementation française en vigueur depuis 2012 pour les constructions neuves et les rénovations importantes. Son objectif principal est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et de réduire les émissions de CO2. La…

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Rédiger une lettre de garant pour location : conseils pratiques

Le recours à un garant est une pratique courante dans le domaine de la location immobilière. Il offre une protection financière au propriétaire en cas de défaillance du locataire, lui permettant de récupérer les loyers et charges impayés. La lettre…

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Déclaration d’engagement de location : les pièges à éviter

Introduction La déclaration d’engagement de location (DEL), aussi appelée contrat de location, est un document essentiel pour encadrer la relation entre un bailleur et un locataire. Elle définit les droits et obligations de chaque partie, notamment en ce qui concerne…

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