La loi Pinel accorde de nombreux privilèges, notamment des avantages fiscaux aux personnes qui choisissent d’investir des biens immobiliers dans certaines zones. Grâce à un investissement locatif en loi Pinel, les bailleurs ou propriétaires peuvent bénéficier d’une défiscalisation. Toutefois, la déclaration d’impôt sous la loi Pinel doit respecter certaines étapes.
Déclaration d’investissement Pinel
La loi Pinel accorde un avantage fiscal aux investisseurs qui achètent un logement neuf dans le but de le louer. Ce privilège prend effet dans les zones où l’on rencontre des besoins importants de construction et location immobilières. Comment réduire ses impôts avec la loi Pinel ? Afin de bénéficier de la réduction fiscale de la loi Pinel, il est indispensable de déclarer l’investissement durant l’exercice de la déclaration de revenu. Cette déclaration doit se dérouler à la date d’achèvement des travaux, soit à l’année qui suit la livraison du logement. Des déclarations annuelles seront obligatoires dès lors que l’investisseur bénéficie des avantages fiscaux du dispositif Pinel. Ce dernier permet aux particuliers qui se lancent dans un tel investissement locatif de réduire ses impôts à l’ordre de 12%, de 18% ou de 21%, en fonction de la durée de location. Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le propriétaire, à la fois bailleur, doit déclarer l’investissement et les revenus annuels par le biais de formulaires obligatoires, tout en respectant des étapes bien établies. Pour en savoir plus sur comment réduire ses impôts, consultez http://reduire-ses-impots.net/.
Les étapes de la déclaration fiscale et les attestations à fournir
Réduire ses impôts avec la loi Pinel est possible sous clause que la déclaration fiscale Pinel respecte certaines étapes. Dans un premier temps, le propriétaire bailleur doit s’engager à l’investissement locatif via la déclaration CERFA 2044 EB lors de la première déclaration fiscale Pinel. Notons que la durée minimum de location est de 6 ans. Ensuite, il doit établir un bilan foncier de l’opération via la déclaration CERFA 2044 ou 2044 SPE. Ce document doit comporter les loyers perçus diminués des frais, les charges et les taxes. Selon l’état du bilan (positif ou négatif), le résultat viendra s’ajouter ou se soustraire au revenu global imposable. Au cas où le bilan foncier serait négatif, le résultat viendra s’imputer aux revenus totaux pour permettre au propriétaire bailleur de retrancher son revenu imposable. La réduction fiscale Pinel viendra ensuite s’ajouter à cette réduction. Pour cela, le propriétaire bailleur doit reporter le bilan foncier via la déclaration CERFA 2042. Si la déclaration des impôts Pinel est faite sur papier, elle est à joindre avec la déclaration de revenu classique. Si elle est faire sur Internet, il est nécessaire de télécharger les formulaires. Avec cette deuxième option, le contribuable a droit à un délai supplémentaire compris entre 7 et 21 jours. Lors du contrôle de l’Administration fiscale, le propriétaire bailleur doit présenter l’attestation de Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) ainsi que les contrats de location consentis avec les différents locataires occupant le logement pour voir réduire ses impôts.
Réduction d’impôt avec la loi Pinel
Comment réduire ses impôts ? Le montant de la réduction d’impôt avec la loi Pinel dépend de la durée de location :
- 12% pour une durée de location de 6 ans, à l’ordre de 2% par an
- 18% pour une durée de location de 9 ans, à l’ordre de 2% par an
- 21% pour une durée de location de 12 ans, à l’ordre de 2% par an pendant les 9 premières années et 1% pour les trois années suivantes.
La réduction peut atteindre 63 000€. Toutefois, pour bénéficier des avantages discaux de la loi Pinel, il faut respecter certaines conditions. Le montant de l’investissement ne doit pas excéder 300 000€ et il doit être réparti à 5500€ par m2 au maximum. En respectant le seuil maximum, il est possible de réaliser deux investissements par an au maximum. Aussi, la réduction sera incluse dans le plafond des niches fiscales (limitées à 10 000€ par an et par loyer) et ne pourra pas être reportée d’une année à une autre.
